Admission au Service PHARE

L’admission permet d’accéder directement à certains services et d’introduire des demandes d’intervention.

Certaines interventions ne nécessitent pas d’être admis au Service PHARE : il s’agit des interventions des Services d’accompagnement (SA), des Services de loisirs inclusifs (SLI), des Services de soutien aux activités d’utilité sociale (SSAUS), du Service d’appui à la communication et à l’interprétation pour les personnes sourdes (SACIPS) et des Services d’appui à la formation professionnelle (SAFP).

D’autres interventions nécessitent d’être admis au Service PHARE, mais la demande d’admission peut être introduite dans les neuf mois suivant le début des interventions : il s’agit des interventions des Services de participation par des activités collectives (PACT).

Toutes les autres interventions nécessitent une admission préalable au Service PHARE : il s’agit des interventions des Centres d’activités de jour (CAJ) et des Centres de jour pour enfants scolarisés (CJES), des services de Logement collectif adapté (LCA), des Services d’accueil familial (SAF), des Entreprises de travail adapté (ETA).

Il faut ajouter également ici les aides individuelles en matière de formation, d’accompagnement pédagogique, de travail dans le secteur ordinaire, de frais de déplacements. Enfin, l’obtention du statut de grande dépendance nécessite également une admission préalable.

En plus de l’admission, pour introduire une demande d’intervention, il faut aussi compléter des formulaires spécifiques. Ces formulaires sont téléchargeables sur ce site, dans la rubrique « Interventions ». Ils peuvent être joints à la demande d’admission.

La demande d’admission seule suffit pour :

Demander une attestation vous permettant d’acheter plus de titres-services.
Demander une attestation pour obtenir une réduction des frais d’inscription pour des cours de promotion sociale ou des cours à distance ou dans une académie.
Demander la carte européenne de reconnaissance de handicap (European Disability Card, EDC). Cette carte permet de bénéficier de certains avantages dans les secteurs de la culture, des sports et des loisirs en Belgique et dans 7 autres pays européens (https://eudisabilitycard.be/fr/). Si vous bénéficiez d’allocations familiales majorées (Iriscare) ou d’une reconnaissance de handicap de la DG Personnes handicapées (SPF Sécurité sociale), alors il n’est pas utile de demander une admission au Service PHARE seulement pour obtenir une carte EDC. Dans ce cas, vous pouvez demander la carte EDC directement auprès de l’un de ces organismes.

Conditions générales d’admission

Pour être admise au Service PHARE, une personne doit répondre aux conditions générales liées :

Au domicile
A l’âge
Au handicap,
Et à la nationalité

Condition de domicile

La personne doit être domiciliée sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.

Condition d’âge

La personne doit avoir un handicap survenu avant l’âge de 65 ans.

Condition de handicap

La personne doit présenter une limitation des possibilités d’intégration sociale et professionnelle due à une insuffisance ou à une diminution d’au moins 30% de sa capacité physique ou d’au moins 20% de sa capacité mentale.

Cette insuffisance ou diminution est déterminée par le Service PHARE sur base d’un rapport médical.

Si un handicap existe sans que ces pourcentages soient atteints, la personne peut néanmoins être admise sur base des conséquences réelles de la diminution des capacités de la personne.

Condition de nationalité

La personne doit soit :

Être belge.
Être ressortissante d’un pays de l’Union européenne.
Être réfugiée reconnue : il s’agit d’une personne étrangère, qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe politique ou de ses opinions politiques et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou y retourner à cause de cette crainte.
C’est le Centre général des réfugiés et apatrides (CGRA) qui reconnaît les réfugiés en Belgique. Après sa reconnaissance, le réfugié a droit à un séjour illimité en Belgique. Il est soumis au droit belge et doit respecter les mêmes lois que les Belges.
Avoir le statut conféré par la protection subsidiaire : il s’agit d’une personne étrangère qui ne bénéficie pas du statut de réfugié, mais qui est exposée dans son pays à une menace grave : peine de mort, torture, traitements inhumains, violence généralisée dans le cadre d’un conflit armé… C’est le Centre général des réfugiés et apatrides (CGRA) qui donne le statut de protection subsidiaire. La personne reçoit une autorisation de séjour à durée limitée d’un an (renouvelable). Un certain nombre de lois du pays d’origine restent d’application pour la personne.
Être apatride : il s’agit d’une personne qu’aucun État ne considère comme son ressortissant par application de sa législation. Elle n’a pas de nationalité. En Belgique, c’est le Tribunal de Première instance qui est compétent pour constater le statut d’apatride d’une personne.
Être étrangère et inscrite au registre de la population au sens strict : il s’agit d’une personne qui a une carte d’identité des modèles C, E+ ou F+.

Si la personne ne répond pas à l’une de ces conditions de nationalité, elle peut néanmoins être admise si elle répond à l’une des 3 conditions suivantes :

Être le conjoint ou le cohabitant légal ou la personne à charge fiscalement d’une personne qui remplit les conditions de nationalité énoncées ci-dessus.
Habiter en Belgique de manière régulière (avec un titre de séjour valable pour la Belgique) et ininterrompue depuis 5 ans précédant directement la date de la demande d’admission. Pour justifier ces 5 ans, la personne doit transmettre au Service PHARE des preuves de la présence ininterrompue en Belgique et des copies des titres de séjour couvrant, sans interruption, les différentes années à prouver.
Être le conjoint ou le cohabitant légal ou la personne à charge fiscalement d’une personne qui justifie elle-même de la durée de 5 ans de résidence requise. La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Si la personne répond à la condition de cohabitation légale, elle doit transmettre au Service PHARE le certificat de cohabitation légale, attestant qu’une déclaration de cohabitation légale entre deux personnes a bien été enregistrée.

Les mineurs d’âge qui présentent un handicap et qui ne répondent pas aux conditions de domicile et de nationalité, peuvent être admis à titre exceptionnel jusqu’à leurs 18 ans maximum, à condition qu’ils apportent la preuve de leur résidence dans l’une des 19 communes de la Région bruxelloise. Cette preuve peut par exemple être une attestation d’un service social ou communal, d’un professionnel de la santé, d’un avocat, d’un professionnel ayant pu constater la résidence de fait, la copie du bail locatif, etc.

Conditions spécifiques

Accès aux services bruxellois pour les personnes qui ne sont pas domiciliées à Bruxelles

En principe, une personne en situation de handicap domiciliée en dehors de la Région bruxelloise peut bénéficier des interventions des services agréés et subventionnés par le Service PHARE à Bruxelles.

Pour bénéficier des interventions des services repris ci-dessous, une personne domiciliée en Région wallonne ou en Région flamande doit introduire sa demande auprès du Service PHARE avec le formulaire ad hoc. Pour l’aider dans sa décision, le Service PHARE peut demander à l’AVIQ une copie du dossier du demandeur si celui-ci est wallon. Une fois sa décision prise, il la notifie au demandeur.

Voici les services concernés :

Les Centres d’activités de jour (CAJ) et les Centres de jour pour enfants scolarisés (CJES).
Les services de Logement collectif adapté (LCA).
Les Services d’accueil familial (SAF).
Les Entreprises de travail adapté (ETA).

Les interventions au bénéfice de personnes domiciliées en Région wallonne ou en Région flamande sont octroyées sur base de la réglementation du Service PHARE, et c’est le Service PHARE qui prend la décision.

Accès aux services wallons pour les personnes domiciliées en Région bruxelloise

Une personne en situation de handicap domiciliée en Région bruxelloise peut bénéficier des interventions des services agréés et/ou subventionnés par l’AVIQ en Région wallonne.

Elle doit s’adresser au Bureau régional de l’AVIQ d’Ottignies, qui prendra la décision à son égard sur base de la réglementation wallonne :

AVIQ – Bureau régional d’Ottignies
Espace Coeur de Ville, 1
1340 Ottignies
amv.ottignies@aviq.be

Demander l’admission

Pour introduire une demande d’admission au Service PHARE, la personne doit télécharger, remplir et envoyer deux formulaires :

Le Formulaire 1

Le Formulaire 1 est le formulaire de « demande d’admission » contenant des rubriques relatives à l’identité du demandeur et aux difficultés qu’il rencontre dans sa vie quotidienne. Ces renseignements permettront de mieux comprendre la demande.

Formulaire 1 – demande d’admission – 402 ko – PDF – Télécharger le document

Le Formulaire 2

Le Formulaire 2 est le formulaire médical qui décrit la déficience et ses répercussions en termes d’incapacité et de handicap. Ce formulaire doit être complété par le médecin du choix de la personne handicapée et transmis sous pli fermé confidentiel à l’attention du médecin du Service PHARE ou via l’adresse électronique suivante : medecin.phare@cocof.irisnet.be.

Ce formulaire médical peut être remplacé par tout autre rapport médical récent, daté et signé, ou par le volet B du Formulaire 7 (le Formulaire 7 est celui qui doit être complété pour une entrée dans un centre d’activités de jour ou un logement collectif adapté).

Formulaire 2 – Document médical – 204 ko – PDF – Télécharger le document

Documents à télécharger