Subsides Infrastructures nouvelles places d’accueil Petite Enfance

Nous distinguons la procédure pour une subvention à l’achat de bâtiment de celle pour une subvention aux travaux et/ou à l’équipement et au premier ameublement. Elles comprennent chacune plusieurs étapes dont la première est l’introduction d’une demande d’accord de principe.

Pour l’achat de bâtiments, introduisez votre demande de subvention au moyen d’un dossier de demande d’accord de principe comprenant :

• Dans le cas d’un appel à projets, la fiche projet complétée.
• La délibération de l’organe compétent du maître de l’ouvrage. Dans le cas des communes et centres publics d’action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise. Dans les autres cas, la preuve que l’association demanderesse est une ASBL ou un établissement d’utilité publique et la composition de son conseil d’administration.

• Un mémoire indiquant les raisons qui justifient l’achat envisagé. Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :
  • Un plan de situation.
  • La description des lieux et du bâtiment dont l’achat est envisagé (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l’espace, jardin), ainsi qu’une note relative à l’environnement, aux voies d’accès et moyens de transport.
  • Pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter :
    • La participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l’ONE et précédant la demande.
    • En cas d’achats liés à des nouveaux établissements, le revenu médian des habitants de la commune.
• Un avis du Service régional d’Incendie.
• Une estimation de la valeur du bâtiment.
• Une estimation des travaux d’aménagement à réaliser éventuellement.
• Une attestation établissant la preuve que le demandeur est à même de contribuer au financement de l’achat et des travaux d’aménagement.
• Un extrait de la matrice cadastrale.
• Une note indiquant si le projet de milieu d’accueil relève d’une des priorités visées à l’article 9 de l’arrêté.
• La preuve de l’introduction, auprès de l’ONE, d’une demande d’autorisation ou d’agrément, et, le cas échéant, une attestation de l’ONE certifiant que le projet de milieu d’accueil est retenu dans le cadre de la programmation de l’ONE.
• Une note relative aux prévisions en matière de financement du fonctionnement du nouveau milieu d’accueil.

Pour les travaux et/ou l’équipement et le premier ameublement, introduisez votre demande de subvention au moyen d’un dossier de demande d’accord de principe comprenant :

• Dans le cas d’un appel à projets, la fiche projet complétée.
• La délibération de l’organe compétent du maître de l’ouvrage. Dans le cas des communes et centres publics d’action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise. Dans les autres cas, la preuve que le maître de l’ouvrage est une ASBL ou un établissement d’utilité publique et la composition de son conseil d’administration.

• Une attestation certifiant qu’il n’a pas encore été passé commande des travaux et fournitures faisant l’objet de la demande d’accord de principe.
• Un mémoire indiquant les raisons qui justifient la construction ou les travaux envisagés.

Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :

• Un plan de situation.
• La description des lieux et du bâtiment (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l’espace, jardin), ainsi qu’une note relative à l’environnement, aux voies d’accès et moyens de transport.
• Pour la construction, l’extension, l’aménagement, la rénovation ou les grosses réparations de bâtiments permettant une augmentation de l’offre d’accueil d’enfants, une note indiquant si le projet de milieu d’accueil relève d’une des priorités visées à l’article 9 de l’arrêté.
• La preuve de l’introduction, auprès de l’ONE, d’une demande d’autorisation ou d’agrément, et, le cas échéant, une attestation de l’ONE certifiant que le projet de milieu d’accueil est retenu dans le cadre de la programmation de l’ONE.
• Une note relative aux prévisions en matière de financement du fonctionnement du nouveau milieu d’accueil.
• Pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 6 de l’arrêté, le mémoire doit comporter un rapport du service régional d’incendie justifiant la demande d’intervention majorée.
• Pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter :
  • En cas de construction ou de travaux, la participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l’ONE et précédant la demande d’accord de principe.
  • En cas de construction ou de travaux liés à des nouveaux établissements, le revenu médian des habitants de la commune.

Envoyez votre demande de subvention à l’adresse suivante :

Commission communautaire française
Cellule Enfance et Milieux d’accueil de l’enfant
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

Où trouver d’autres sources de financement possibles pour les infrastructures des services d’accueil de la Petite Enfance à Bruxelles ?

• La politique régionale des Contrats de quartier.
• L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale Beliris.
• Le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER).
• L’appel à projets Utilisation Rationnelle de l’Energie (URE) du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) – Pouvoirs Locaux.
• L’appel à projets Bâtiments Exemplaires (Batex) de Bruxelles Environnement – IBGE.

L’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) :

Pour le financement du fonctionnement (personnel) des services d’accueil de la Petite Enfance francophones, renseignez-vous sur les programmations de l’ONE.
Consultez aussi l’arrêté Infrastructure du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 qui est d’application pour l’ensemble des milieux d’accueil 0-3 ans.

Arrêté Infrastructure du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007

Pour la recherche de données statistiques (taux de couverture, croissance démographique,…) :

Consultez le site du Monitoring des Quartiers.