Subsides Infrastructures places d’accueil petite enfance existantes

• Le demandeur doit fournir la preuve qu’il est capable de financer sa part du coût de l’investissement.
• Le demandeur qui sollicite une subvention pour acheter un bâtiment, de l’équipement, ou pour effectuer des travaux, ne peut acheter le bâtiment, l’équipement et ne peut entamer les travaux qu’après accord préalable du Collège (décision définitive d’octroi de la subvention).
• Le demandeur qui sollicite une subvention pour effectuer les travaux doit fournir la preuve qu’il est propriétaire du bâtiment ou titulaire d’un droit d’emphytéose ou de superficie sur celui-ci.
• Le demandeur qui sollicite une subvention pour construire un bâtiment doit fournir la preuve qu’il est propriétaire du terrain à bâtir ou titulaire d’un droit d’emphytéose ou de superficie sur celui-ci.

• La délibération de l’organe compétent du maître de l’ouvrage. Dans le cas des communes et centres publics d’action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise.

Dans les autres cas, la preuve que l’association demanderesse est une ASBL ou un établissement d’utilité publique et la composition de son conseil d’administration.

• Un mémoire indiquant les raisons qui justifient l’achat envisagé. Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :
  • Un plan de situation.
  • La description des lieux et du bâtiment dont l’achat est envisagé (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l’espace, jardin), ainsi qu’une note relative à l’environnement, aux voies d’accès et moyens de transport.
  • Pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter la participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l’ONE et précédant la demande.
• Un avis du Service régional d’Incendie.
• Une estimation de la valeur du bâtiment.
• Une estimation des travaux d’aménagement à réaliser éventuellement.
• Une attestation établissant la preuve que le demandeur est à même de contribuer au financement de l’achat et des travaux d’aménagement.
• Un extrait de la matrice cadastrale.

Pour les travaux et/ou l’équipement, introduisez votre demande de subvention au moyen d’un dossier de demande d’accord de principe comprenant :

• La délibération de l’organe compétent du maître de l’ouvrage. Dans le cas des communes et centres publics d’action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise. Dans les autres cas, la preuve que le maître de l’ouvrage est une ASBL ou un établissement d’utilité publique et la composition de son conseil d’administration.

• Une attestation certifiant qu’il n’a pas encore été passé commande des travaux et fournitures faisant l’objet de la demande d’accord de principe.
• Un mémoire indiquant les raisons qui justifient la construction ou les travaux envisagés. Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :
  • Un plan de situation.
  • La description des lieux et du bâtiment (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l’espace, jardin), ainsi qu’une note relative à l’environnement, aux voies d’accès et moyens de transport.
  • Pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 6 de l’arrêté, le mémoire doit comporter un rapport du service régional d’incendie justifiant la demande d’intervention majorée.
  • Pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter, en cas de construction ou de travaux, la participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l’ONE et précédant la demande d’accord de principe.

Envoyez votre demande de subvention à l’adresse suivante :

Commission communautaire française
Service Patrimoine, Infrastructures et Gestion des bâtiments
Rue des Palais, 42
1030 Schaerbeek