Cadeq: La Cellule d’Accompagnement de la Démarche d’Evaluation Qualitative Secteur de l’aide aux personnes en situation de handicap

Les missions de la  CADEQ  telle que  définies dans la circulaire explicative du 17 février 2020, relative à la mise en œuvre de l’évaluation interne sont les suivantes :

• Informer, accompagner et soutenir les associations dans la compréhension, la mise en œuvre et le déroulement du processus d’évaluation interne.
• Organiser des rencontres régulières avec les associations agréées, à leur demande ou de manière proactive.
• Recueillir des éléments pertinents en relation avec le processus d’évaluation interne et les partager avec les associations.

Décret du 17 janvier 2014, relatif à l’inclusion de la personne handicapée : article 102

Arrêtés sectoriels d’application du Décret relatif à l’inclusion de la personne handicapée

La norme commune aux associations concernées est de transmettre pour le 30 juin de chaque année au service PHARE (pour le 31 Juillet concernant les ETA), un rapport d’activité relatif à l’année écoulée. Parmi les contenus demandés, ce rapport devra présenter « les modalités et les résultats de l’évaluation interne visée à l’article 102 du décret » relatif à l’inclusion de la personne handicapée.

A ce jour, les services et entreprises suivants sont concernés :

• Les services d’accompagnement (SA) : Arrêté 2017/1127 du Collège de la COCOF.
• Les services de participation pour des activités collectives (PACT) : Arrêté 2018/1219 du Collège de la COCOF.
• Les services d’appui à la communication et à l’interprétation pour les personnes sourdes (SACIPS) : Arrêté 2017/1388 du Collège de la COCOF.
• Les services de soutien aux activités d’utilité sociale (SSAUS) : Arrêté 2017/891 du Collège de la COCOF.
• Les services de loisirs inclusifs (SLI) : Arrêté 2017/892 du Collège de la COCOF.
• Les services d’accueil familial (SAF) : Arrêté 2017/892 du Collège de la COCOF.
• Les services d’appui à la formation professionnelle (SAFP) : Arrêté 2018/1592 du Collège de la COCOF.
• Les entreprises de travail adapté (ETA) : Arrêté 2018/2292 du Collège de la COCOF relatif aux entreprises de travail adapté, (article 46, 7°).

Circulaire explicative relative à la mise en œuvre de « l’évaluation à usage interne » dans le cadre du décret du 17 janvier 2014, relatif à l’inclusion de la personne handicapée (article 102 du décret et arrêtés d’application correspondants) 15 février 2020- 1023 ko – PDF – Télécharger le document

L’objet de cette circulaire est de faciliter la mise en œuvre de l’évaluation interne et d’en expliquer les modalités pratiques. Elle permet ainsi aux associations concernées d’avoir des précisions concernant le contenu minimum attendu dans les rapports annuels d’activité.

Pour les Services agréés d’aide aux personnes en situation de handicap :

Projet d’évaluation Services – CADEQ – Avril 2020 – 95 ko – Docx – Télécharger le document

Prise en compte critères du décret et thèmes d’évaluation interne – CADEQ – Avril 2020 – 94 ko – Docx – Télécharger le document

Pour les Entreprises de travail adapté agréées : ETA

Projet d’évaluation ETA – CADEQ – Mars 2020 – 96 ko – docx – Télécharger le document

Prise en compte critères du décret et thèmes d’évaluation interne – ETA – Mars 2020 – 93 ko – docx – Télécharger le document