Subventions Services de télévigilance
Vous cherchez un financement comme services de télévigilance ?
Pour bénéficier d’une subvention comme services de télévigilance, vous devez être agréé comme services de télévigilance. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées et de son arrêté d’application.
Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.
Arrêté et décrêt
Missions
Article 4 du décret
Conditions d’agrément
Articles 5 à 7 du décret
Programmation
Article 8 du décret
Article 5 de l’arrêté
Demande d’agrément
Articles 29 à 33 du décret
Normes générales
Article 9 du décret
Articles 172 à 175 de l’arrêté
Normes de personnel et de fonctionnement
Article 9 du décret
Articles 176 à 178 de l’arrêté
Normes d’équipement
Article 9 du décret
Articles 179 à 180 de l’arrêté
Dispositions relatives aux subventions
Article 44 du décret
articles 181 à 185 de l’arrêté
Demande d’agrément
Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à par envoi recommandé à la poste ou déposée contre accusé de réception :
Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de Monsieur le Ministre Alain Maron, chargé de l’Action Sociale Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 11ème étage à 1210 Bruxelles
Par courrier, en copie, à :
Commission communautaire française
Service des Affaires Sociales
Service de télévigilance
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles
A votre service
Carine Lowagie
02 800 84 75
clowagie@spfb.brussels
Jean-Charles Houzeau
02 800 83 96
jchouzeau@spfb.brussels