Compétences

Le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale étant bilingue, des commissions communautaires ont été créées en 1989 pour exercer les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Ces commissions sont essentiellement compétentes à l’égard d’institutions, et non directement de personnes :

• la Commission communautaire française pour les institutions relevant de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
• la Commission communautaire flamande pour les institutions relevant de la Communauté flamande.
• la Commission communautaire commune pour les institutions ne relevant ni de l’une ni de l’autre communauté.

La Commission communautaire française exerce le rôle de pouvoir organisateur dans des matières culturelles, sociales, de santé ou d’enseignement, en respectant les décrets de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle agit en cela comme un organe décentralisé et sous tutelle de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Les missions de la Commission communautaire française ont été fortement élargies à la suite de la réforme institutionnelle de 1993.

Ainsi, l’ancienne province de Brabant a disparu et a fait place à deux nouvelles provinces : la province de Brabant flamand et la province de Brabant wallon, qui font respectivement partie de la Région flamande et de la Région wallonne, laissant le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale sans institution provinciale. Les Commissions communautaires ont repris des compétences de l’ancienne province.

La Commission communautaire française est devenue le pouvoir organisateur de l’ancien réseau provincial d’enseignement francophone dans la Région de Bruxelles-Capitale, soit neuf écoles, un institut de recherche en microbiologie, quatre centres psycho-médico-sociaux (PMS) et un service de promotion de la santé à l’école. Elle a également hérité d’un centre de réadaptation fonctionnelle pour les handicapés de l’ouïe et de la vue dont l’ancienne province de Brabant était le pouvoir organisateur.

Usant d’une possibilité offerte par la Constitution, la Fédération Wallonie-Bruxelles a transféré une série de ses compétences à la Région wallonne et à la Commission communautaire française. Ces compétences concernent les infrastructures sportives, la formation professionnelle, l’aide aux handicapés, le transport scolaire, la politique familiale, l’aide sociale, la cohabitation des communautés locales, la politique du troisième âge et la santé. Pour cette dernière, il s’agit principalement des services de santé mentale, des maisons médicales, des centres de coordination des soins et services à domicile, des habitations protégées, des centres de télé-accueil et des services d’aide aux toxicomanes mais pas des hôpitaux universitaires.
Elle est également compétente pour la promotion de la santé depuis la 6ème réforme de l’Etat.

Pour ces compétences, la Commission communautaire française agit en toute autonomie : elle détient le pouvoir législatif en ces matières, pouvoir qu’elle exerce en adoptant des décrets.

Certains organismes d’intérêt public liés à ces compétences ont été transférés comme l’Institut bruxellois francophone de formation professionnelle (IBFFP), mieux connu sous le nom de Bruxelles Formation et le Fonds bruxellois francophone pour l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées.

Le SFPME (Service Formation PME) a été créé au sein de la Commission communautaire française. Il a pour objet d’encadrer l’activité de l’efp, l’asbl qui est le centre de formation pour les indépendants et les PME de la région bruxelloise. Le SFPME a une mission pédagogique et d’encadrement des auditeurs en formation en alternance au sein des entreprises bruxelloises.

Le transfert de ces compétences communautaires a fait de la Commission communautaire française une entité fédérée à part entière, possédant en ces matières, comme les communautés et les régions, le pouvoir législatif et les relations internationales.

La Commission communautaire française possède un pouvoir législatif propre, depuis janvier 1994, dans les matières que la Fédération Wallonie-Bruxelles lui a transférées.

Elle agit en ces matières de façon parfaitement autonome et légifère par voie de décrets :

• La politique de dispensation des soins.
• La promotion de la santé.
• La politique familiale hors ONE.
• L’aide sociale.
• L’intégration des immigrés.
• La cohésion sociale.
• La politique des personnes handicapées.
• La politique du troisième âge.
• Le transport scolaire.
• Certains aspects de la gestion des bâtiments scolaires.
• Les infrastructures sportives privées.
• Le tourisme social (auberges de jeunesse et centres d’hébergement pour jeunes).
• La promotion sociale.
• La formation professionnelle.

Pour rappel, la Commission communautaire française exerce ces compétences sur les institutions francophones établies dans la Région de Bruxelles-Capitale qui sont actives dans ces matières.

La Commission communautaire française exerce en outre une série de compétences auxiliaires, c’est-à-dire des compétences complémentaires qui permettent le plein exercice de ses compétences de base.
Il s’agit notamment :

• Des relations internationales.
• De la recherche scientifique.
• De l’infrastructure.
• De la gestion décentralisée du service public et de compétences pénales.

L’exercice de ces compétences est limité aux matières pour lesquelles la Commission communautaire française détient l’exercice du pouvoir législatif en vertu du transfert effectué par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

La Commission communautaire française est donc compétente au plan international pour toutes les matières que la Fédération Wallonie-Bruxelles lui a transférées. Elle est habilitée à conclure des traités internationaux.

Dotée de la personnalité juridique, la Commission communautaire française gère son propre patrimoine.