Formulaire de demande d’accès aux documents administratifs

  • Base légale : Décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatif à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises.
  • Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 17 juillet 1997 portant exécution du décret de la Commission communautaire française du 11 juillet 1996 relatif à la publicité de l’administration.

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