Les frais de déplacements
Le Service PHARE octroie une intervention financière pour les frais supplémentaires liés au handicap pour se rendre sur le lieu d’une activité.
La personne doit être incapable, par suite de sa déficience, d’utiliser seule un moyen de transport en commun ou d’accéder seule à son lieu d’activité.
Ces frais doivent constituer une dépense supplémentaire liée au handicap.
Seuls les déplacements énumérés ci-après ouvrent le droit à une intervention à raison d’un aller-retour par jour :
- Entre son domicile et le lieu de son intégration scolaire (sauf en enseignement spécialisé et intégré).
- Entre son domicile et le lieu de sa formation professionnelle, à l’exception du transport organisé sous forme de ramassage collectif.
- Entre son domicile et son lieu de travail (y compris une entreprise de travail adapté).
- Entre son domicile et le lieu de ses activités sociales (une attestation de volontariat devra être fournie).
- Seulement pour les personnes ayant obtenu le statut de grande dépendance : entre son domicile et le lieu de loisirs ou de répit en Région bruxelloise, à raison de maximum 30 trajets aller-retour par an.
L’intervention prend cours au plus tôt à la date de la réception de la demande par le Service PHARE. L’intervention est diminuée de toute intervention légale ou réglementaire octroyée dans les frais exposés par la personne en situation de handicap pour se rendre à son lieu d’activités ou assimilé et du coût des déplacements s’ils s’étaient effectués en transport en commun.
Modalités
Pour introduire une demande d’intervention dans les frais de déplacements, il faut imprimer le Formulaire 6, le remplir et le renvoyer au Service PHARE.
Dans le Formulaire 6, il faut bien préciser le type d’intervention : transport en commun avec accompagnateur, minibus ou transport individuel. Il faut aussi joindre une attestation de travail, d’occupation ou de fréquentation (par exemple d’une école, d’un lieu de volontariat…).
Bon à savoir :
- La décision d’intervention précise les types de transport qui donneront lieu à intervention.
- Lorsque la personne ne peut prendre un transport en commun qu’à la condition d’être accompagnée, seuls les frais de transport de la personne accompagnatrice sont pris en considération.
- Les justificatifs de déplacement doivent être introduits auprès du Service PHARE dans un délai de 6 mois à dater de la fin du mois auquel ils se rapportent.
- Les déplacements réguliers en dehors de la Région bruxelloise sont limités à 70 km pour un trajet simple.
- Les frais de taxi sont remboursés sur base des tickets par course ou de factures établies par la firme de taxi.
- Les frais de transport en mini-bus STIB (TaxiBus) sont remboursés sur base d’une preuve de paiement bancaire.
- Les chèques-taxis octroyés par votre commune ne peuvent pas être remboursés.
Documents à télécharger
Réglementation
Arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées.
Contacts
02 800 82 03 (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00)
info.phare@spfb.brussels
