Aides individuelles matérielles

Pour introduire une demande d’intervention pour une aide matérielle organisée par le Service PHARE, vous pouvez compléter le Formulaire 3 et l’envoyer au Service PHARE.

• Pour obtenir le remboursement d’une intervention par le Service PHARE, les conditions d’admission (dont le domicile en Région bruxelloise) doivent être réunies au moment de l’achat ou de la prestation.
  Si vous changez d’adresse, vous devez immédiatement prévenir le Service PHARE.
  Dès le moment où vous quittez la Région bruxelloise, le Service PHARE n’est plus compétent pour vous accorder une intervention. Notre intervention s’arrête à partir de la date de votre changement de Région. Vous pouvez alors vous adresser à l’organisme compétent en fonction du lieu de votre domicile.
• Les pièces justificatives de l’intervention doivent être transmises au Service PHARE dans un délai maximum de six mois qui suivent l’achat ou la réalisation de la prestation, quelle que soit la date de réception de votre décision. Passé ce délai, le Service PHARE ne pourra pas les prendre en considération.
• L’intervention financière du Service PHARE n’est possible que sur base de factures acquittées ou accompagnées d’une preuve de paiement.
• Pour obtenir le paiement de votre intervention, vous devez impérativement nous communiquer les documents suivants : une « Attestation bancaire » délivrée par votre banque ou à défaut, le formulaire « Déclaration d’identité bancaire » (voir ci-dessous) ET une copie recto de votre carte bancaire ou un extrait de compte mentionnant votre numéro de compte bancaire et votre nom. Sans ces documents, nous ne saurons pas vous rembourser l’intervention accordée. Si vous avez plus de 18 ans, le compte bancaire doit être à votre nom, même si vous bénéficiez d’une mesure de protection : par exemple si un administrateur de vos biens a été désigné.
• Vous pouvez compléter un document de « cession de créance » par lequel le fournisseur de la prestation recevra directement le remboursement du Service PHARE. Vous pouvez transmettre au Service PHARE la cession de créance signée par vous et par le fournisseur accompagnée de sa facture.

Important à savoir

• La demande d’intervention du Service PHARE doit être introduite avant l’achat ou la prestation, ou au plus tard le jour de l’achat ou de la prestation. Si la personne en situation de handicap justifie de l’urgence ou de la nécessité de disposer de prestations d’aide matérielle avant qu’elle ne puisse introduire valablement la demande d’intervention y relative, un délai de 6 mois entre la date de livraison ou de prestation de l’aide et la date de la demande d’intervention peut être admis. Dans ce cas, vous devez joindre à votre demande : la facture, une justification écrite des raisons impérieuses qui vous ont conduit à réaliser l’achat avant l’introduction de la demande.
• La demande d’intervention doit découler directement du handicap pour lequel la personne est admise au Service PHARE.
• L’aide demandée doit constituer des frais supplémentaires par rapport à ceux exposés par une personne valide dans une situation identique. La prise en charge peut couvrir les frais en tout ou en partie sur base des plafonds de remboursement fixés par le Service PHARE pour chaque aide.
• Il n’y a pas de limite d’âge dans les interventions, pour autant que la personne ait été admise au Service PHARE avant 65 ans et que la demande soit en lien direct avec le handicap qui a fait l’objet de l’admission.

Quand n’y a-t-il pas intervention ?

Il n’y a pas d’intervention du Service PHARE :

• Lorsque la demande a trait à des prestations susceptibles d’être prises en charge par d’autres organismes, tels que l’INAMI, Iriscare ou une assurance.
• Lorsque l’aide matérielle a été prêtée, louée ou mise en leasing.
• Lorsque l’aide matérielle est achetée en seconde main.
• Lorsque l’aide relève de l’équipement utilisé à l’école (minerval, manuels, matériel…), sauf si l’aide permet l’inclusion de l’élève en enseignement ordinaire ou si elle se rapporte à une autre déficience que celle visée par le type d’enseignement spécialisé fréquenté.

Le Service PHARE intervient dans le coût de prestations d’accompagnement pédagogique pour des étudiants qui suivent des études supérieures, universitaires ou non, reconnues par la Communauté française ou pour des stagiaires qui suivent une formation professionnelle qualifiante organisée, reconnue ou subventionnée par la Communauté française, la Région wallonne ou la Région bruxelloise.
Cet accompagnement s’adresse aux personnes, après l’obligation scolaire, qui présentent :

• Une déficience visuelle
• Une déficience auditive
• Une lésion neurologique centrale
• De l’autisme
• Une déficience intellectuelle légère
• Une autre déficience de faible prévalence pour laquelle il est établi, sur base d’un rapport pluridisciplinaire circonstancié, qu’un accompagnement pédagogique est indispensable.

L’accompagnement pédagogique doit être réalisé par un des services suivants :

• Un Service d’Accueil et d’Accompagnement institué au sein de l’établissement scolaire ou partagé entre plusieurs établissements.
• Un Service d’Accompagnement agréé par le Service PHARE (COCOF) pouvant intervenir dans un plan d’accompagnement individualisé.
• Un Centre de Réadaptation ambulatoire agréé et subventionné par Iriscare (COCOM) pouvant intervenir dans un plan d’accompagnement individualisé.
• Un Service d’appui à la formation professionnelle (SAFP) agréé ou conventionné par le Service PHARE (COCOF) dans le cadre spécifique d’une formation professionnelle.

L’accompagnement consiste en :

• Un soutien pédagogique individuel.
• Un accompagnement psychopédagogique.
• Une information du corps professoral et des autres étudiants ou stagiaires concernant les besoins particuliers de la personne concernée.
• L’interprétation en langue des signes.

Les prestations d’accompagnement pédagogique seront acceptées à condition qu’elles visent à pallier les difficultés de compréhension dues au handicap (reconnues lors de l’admission au Service PHARE). Elles ne peuvent consister en des cours particuliers, ni de la remédiation.

Elles sont réalisées par des personnes diplômées ou des étudiants ayant précédemment acquis les compétences dans les matières apprises par l’étudiant ou le stagiaire, par des personnes justifiant de compétences particulières en lien avec la déficience et utiles à l’accompagnement pédagogique ou par un interprète en langue des signes repris sur la liste établie par un service d’appui à la communication et à l’interprétation pour personnes sourdes agréé par le Service PHARE.

Comment procéder ?

Vous contactez l’un des services ou centres cités ci-dessus qui préparera votre demande avec vous et enverra avec vous votre demande au Service PHARE.

Si elle est favorable, la décision d’intervention du Service PHARE précise le nombre d’heures d’accompagnement pédagogique auxquelles vous avez droit par année scolaire, ainsi que les honoraires qui seront payés directement par le Service PHARE au service qui réalise cet accompagnement.

Le maximum d’heures accordées par an pour des cours à horaire complet est de :

• 400 heures.
• 400 heures supplémentaires pour les personnes présentant une déficience auditive, pour des prestations d’interprétation en langue des signes ou de translittération.

Pour toute demande d’accompagnement pédagogique complétez le Formulaire 3.

• Formulaire 3 – PDF – 802 ko – Télécharger le document
• Déclaration d’identité bancaire – PDF – 677 ko – Télécharger le document
• Cession de créance – Aide matérielle – PDF – 605 ko – Télécharger le document
• Cession de créance – Entretien et réparation – PDF – 607 ko – Télécharger le document
• Cession de créance – Accompagnement pédagogique – PDF – 606 ko – Télécharger le document
• Cession de créance – Transcription de cours – PDF – 607 ko – Télécharger le document
• Attestation de non-prise en charge par la garantie – PDF – 251 ko – Télécharger le document

Arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées.

Arrêté 2023/2037 du 14 décembre 2023 relatif à la sortie de vigueur de certaines dispositions de l’arrêté du 7 mai 2015 : cet arrêté du Collège de la COCOF est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (publié au moniteur belge du 19 février 2024). Il sort de vigueur l’article 31 de l’arrêté 2014/152 du 7 mai 2015, sauf en ce qui concerne les aides individuelles telles que visées dans la liste mentionnée à l’article 3, § 1er du même arrêté. Cet article 31 concerne les aides matérielles visées à l’article 22,2° du décret du 17 janvier 2014 qui ont été reprises par Iriscare à partir du 1er janvier 2024.

Par suite de la reprise des aides matérielles par Iriscare concomitamment à leur extinction au niveau du Service PHARE, deux arrêtés sont référencés à partir du 1er janvier 2024 : Arrêté 2020/1989 du 18 décembre 2020 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et a été abrogé par l’art. 4 de l’arrêté 2023/2036 du 14 décembre 2023 référencé ci-après. Toutefois, en vertu de l’art. 5 de cet arrêté 2023/2036 et par dérogation à son art. 4, les modalités et critères figurant dans l’Annexe de l’arrêté 2020/1989 continuent à s’appliquer :

à toutes les demandes d’intervention introduites avant le 1er janvier 2024.

aux demandes d’intervention relatives aux aides visées aux points 4.1 et 4.2 de l’Annexe à l’arrêté 2020/1989, ainsi qu’aux demandes de réparation liées à ces aides, réceptionnées après le 31 décembre 2023 et jusqu’au 30 juin 2024, à condition que ces demandes soient accompagnées d’une facture se rapportant à un achat ou à une prestation réalisée moins de 6 mois avant le 1er janvier 2024.

L’art. 6 de l’arrêté précise que les décisions individuelles notifiées restent valables jusqu’à leur date d’échéance et, à défaut de date d’échéance, jusqu’au 31 décembre 2023.

Annexe 1 fixant la liste des aides matérielles à l’inclusion et les critères d’intervention (2020/1989) – PDF – 397 ko – Télécharger le document

Arrêté 2023/2036 du 14 décembre 2023 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2024 (publié au Moniteur Belge le 19 février 2024). Il s’applique à toute demande d’intervention introduite à partir du 1er janvier 2024. Il concerne les matières qui restent de la compétence du Service PHARE :

• L’accompagnement pédagogique
• Les transcriptions de cours
• Les vidéo-loupes avec fonction double caméra utilisées uniquement dans le cadre scolaire
• L’adaptation du poste de travail et de l’environnement de travail.

Annexe fixant la liste des aides matérielles à l’inclusion et les critères d’intervention (2023/2036) – 569 ko – PDF – Télécharger le document

Circulaire ministérielle interprétative relative aux aides individuelles matérielles et à l’emploi (23 avril 2021) – 252 ko – PDF – Télécharger le document