Aides individuelles à l’emploi 

Le stage de découverte permet à la personne en situation de handicap de :

• S’initier à des situations professionnelles réelles et quotidiennes du métier qu’elle souhaite exercer.
• Vérifier l’adéquation des projets professionnels et ses capacités d’intégration sociale et professionnelle.

L’employeur permet à la personne en situation de handicap de réaliser un stage au cours duquel elle sera concrètement confrontée à la situation professionnelle souhaitée. Il s’engage à :

• Offrir au stagiaire la réelle possibilité de découvrir l’exercice du métier ou de la fonction ;
• Désigner, au sein de sa structure, une personne chargée d’observer le stagiaire, d’apprécier ses possibilités d’adaptation au travail et de communiquer ses observations à l’aide d’un canevas type (rapport d’activité), tant au stagiaire qu’au Service PHARE.

Le stage découverte a une durée maximale de vingt jours consécutifs.

Il n’est pas rémunéré et l’administration prend à sa charge l’assurance couvrant le stagiaire durant cette période.

Conditions et modalités

La personne en situation de handicap engagée par l’employeur doit :

• Être admise au Service PHARE.
• Être domiciliée dans la Région bruxelloise (même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique).

Voici les étapes pour bénéficier d’un stage découverte :

• La personne en situation de handicap doit trouver elle-même l’employeur qui serait susceptible de l’accueillir comme stagiaire. Le Service PHARE renseigne la personne sur les différents endroits où elle pourrait trouver de l’aide pour accomplir cette recherche (services d’accompagnement, service social d’Actiris…).
• Dès que la personne a trouvé l’employeur, ce dernier envoie une demande de stage découverte au Service PHARE à l’aide du Formulaire 4 (Formulaire 5 pour un stage découverte en entreprise de travail adapté), et ce avant l’engagement du stagiaire.
• Une convention de stage est signée entre les trois parties : employeur, stagiaire et Service PHARE.
• Concernant les personnes en incapacité de travail (allocation de la mutuelle), un accord écrit du médecin conseil de la mutuelle est un préalable à la signature de la convention du stage de découverte.

Le contrat d’adaptation professionnelle (CAP) a pour but de promouvoir la mise au travail des personnes en situation de handicap en aménageant une période d’adaptation mutuelle entre l’employeur et le travailleur.

Il consiste en une période d’adaptation dans une entreprise (privée, publique ou une entreprise de travail adapté) au cours de laquelle l’employeur s’engage à assurer au travailleur une réelle qualification professionnelle.

Le contrat d’adaptation professionnelle (CAP) est conclu pour une durée de 3 mois à un an maximum. Ce contrat peut être renouvelé une deuxième année et, à titre exceptionnel, une troisième année en fonction du degré de qualification qu’exige la formation.

En entreprise de travail adapté, le contrat d’adaptation professionnelle (CAP) peut être prolongé jusqu’à 5 années.

Pour l’employeur

L’employeur s’engage à offrir au travailleur la réelle possibilité de découvrir l’exercice du métier ou de la fonction et donc lui apporter une réelle formation qualifiante.
Cette formation longue lui permet :

• De prendre le temps de former une personne à moindre coût, tout en s’octroyant une période d’adaptation mutuelle entre lui et la personne sous contrat.
• De former la personne en vue d’un contrat de travail ordinaire accompagné, si nécessaire, d’une prime d’insertion (intervention du Service PHARE).

L’intervention financière de l’employeur est de 1€ par heure prestée (1,50 € la deuxième année). Cependant, ce montant minimum légal peut être plus important selon la volonté de l’employeur.

Pour le travailleur sous CAP

Le travailleur s’engage à se conformer aux règles en vigueur dans l’entreprise et tout mettre en œuvre afin de mener à bien sa formation.

Cette formation longue lui permet :

• De prendre le temps de se former à la vie professionnelle, tout en s’octroyant une période d’adaptation mutuelle entre lui et l’employeur.
• De bénéficier d’une réelle formation dans un large éventail de secteurs d’activité avec possibilité de conclure un contrat de travail ordinaire.
• De garder son statut principal (droits et allocations) vis-à-vis de l’ONEM, l’INAMI ou le SPF Sécurité sociale (DG HAN).
• Le travailleur a la possibilité d’effectuer un CAP à temps partiel.

Tout en conservant ses droits (allocations pour personnes en situation de handicap, chômage…), le travailleur bénéficie d’un complément de rémunération pris en charge par l’employeur et parfois également par le Service PHARE :

• S’il bénéficie d’allocations de chômage, de mutuelle ou de remplacement de revenu, un complément de 1€ par heure lui est versé par l’employeur.
• S’il ne bénéficie d’aucun revenu, une intervention du Service PHARE de 8,23€ par heure (index du 01/03/2022) et un complément de 1€ par heure par l’employeur lui seront versés.
• Si ses allocations sont inférieures à l’équivalent de 8,23€ par heure, une intervention complémentaire pour atteindre ces 8,23€ sera versée par le Service PHARE en plus des 1€ versés par l’employeur.

Conditions et modalités

La personne en situation de handicap doit :

• Être admise au Service PHARE.
• Être domiciliée dans la Région bruxelloise (même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique).

Voici les étapes pour bénéficier d’un contrat d’adaptation professionnelle (CAP) :

1. La personne en situation de handicap doit trouver elle-même l’employeur qui serait susceptible de l’accueillir comme travailleur sous CAP.
2. Dès que la personne a trouvé l’employeur, ce dernier rempli le Formulaire 4 (Formulaire 5 si la demande concerne un CAP en entreprise de travail adapté), y annexe un plan de formation et le renvoie au Service PHARE.
3. Un contrat est signé entre les trois parties (employeur, travailleur et Service PHARE).
4. Concernant les personnes en incapacité de travail (allocation de la mutuelle), un accord écrit du médecin conseil de la mutuelle est un préalable à la signature du CAP.

La prime d’insertion a pour but de favoriser l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap dans le circuit du travail ordinaire ou en entreprise de travail adapté (seulement pour le personnel d’encadrement). Cette prime s’adresse aux employeurs privés et sous certaines conditions aux employeurs publics.

Elle consiste en une intervention financière dans la rémunération et les charges patronales supportées par l’employeur. Cette intervention est destinée à compenser la perte de rendement du travailleur liée à son handicap.

Elle est accordée pour une durée maximale d’un an, sur demande de l’employeur. Mais elle peut être renouvelée annuellement si la perte de rendement subsiste.

Le Service PHARE intervient dans la rémunération et les charges patronales du travailleur. L’intervention est variable :

• Si la personne en situation de handicap signe un CDD d’une durée supérieure à 3 mois ou un CDI, l’intervention est calculée en fonction du pourcentage de perte de rendement du travailleur en situation de handicap et ne peut excéder 50% du coût salarial.
• Si la personne en situation de handicap signe un CDD d’une durée inférieure à 3 mois, l’intervention est forfaitaire et est égale à 30% du coût salarial.

Conditions et modalités

La personne en situation de handicap engagée doit :

• Être admise au Service PHARE.
• Être domiciliée dans la Région bruxelloise (même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique).
• Être liée à l’employeur par un contrat de travail.

Consultez le Service PHARE pour les conditions d’accès spécifiques auprès d’un employeur de droit public.

Voici les étapes pour bénéficier d’une prime insertion :

• La demande doit être faite par l’employeur au moyen du Formulaire 4.
• Pour une première demande, joindre une copie du contrat de travail et des fiches de paie des 3 derniers mois.
• Le Formulaire 4 peut être envoyé au Service PHARE par courrier (rue des Palais 42, 1030 Bruxelles) ou par mail à l’adresse emploi.phare@spfb.brussels.
• L’intervention de l’administration ne pourra prendre effet, au plus tôt, qu’à partir de la date de réception de la demande. La demande de renouvellement doit être introduite avant la date de fin de la décision en cours.
• Dès réception de la demande, un agent du Service PHARE prendra contact avec l’employeur afin d’évaluer la perte de rendement du travailleur. Celle-ci tient compte de la nature du handicap et du profil de fonction.
• Les demandes de remboursement doivent être introduites au plus tard dans un délai de 6 mois à dater de l’expiration du mois auquel il se rapporte. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Le système de la prime d’insertion bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

La prime de tutorat permet de :

• Favoriser l’intégration du travailleur en situation de handicap au sein de l’entreprise.
• Informer, guider et suivre le travailleur.

L’employeur reçoit une intervention financière du Service PHARE pour permettre à un de ses employés d’encadrer et d’accompagner le travailleur en situation de handicap qui vient d’être engagé ou qui reprend le travail. Cette personne est dénommée « le tuteur ».

Le tuteur est désigné par l’employeur en concertation avec le travailleur et en accord avec le Service PHARE. Il établit un rapport mensuel de ses activités pendant le premier trimestre suivant l’engagement et ensuite tous les 3 mois. Le document du rapport d’activité est fourni par le Service PHARE et son usage est expliqué lors de la signature de la prime de tutorat.

L’intervention est accordée pour une durée maximale de 6 mois à partir de la date de l’engagement (ou de la reprise du travail). Elle peut être renouvelée sans que la durée totale n’excède un an.

Le montant mensuel de l’intervention est fixé à 250€ maximum. Ce montant sera calculé proportionnellement au temps de prestation de la personne en situation de handicap engagée.

Conditions et modalités

La personne en situation de handicap engagée doit :

• Être admise au Service PHARE.
• Être domiciliée dans la Région bruxelloise (même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique).

Voici les étapes pour bénéficier d’une prime de tutorat :

1. L’employeur envoie une demande de prime de tutorat au Service PHARE à l’aide du Formulaire 4, de préférence avant l’engagement du travailleur ou avant la reprise de travail de celui-ci ou, en tout cas, dans le mois qui suit l’entrée en fonction du travailleur. En effet, le financement de la prime de tutorat débutera à la date de réception de ce courrier.
2. Dès réception du Formulaire 4, un agent du Service PHARE prend contact avec l’employeur pour convenir d’un rendez-vous destiné à expliquer le rôle de tous les intervenants.

Le système de la prime de tutorat bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

La prime de sensibilisation à l’inclusion a pour but de favoriser l’intégration du travailleur en situation de handicap chez un employeur par la sensibilisation et la formation de ses collègues.

L’employeur reçoit une intervention financière pour une formation ou une sensibilisation dispensée à des collègues du travailleur suivant un programme de sensibilisation et de formation lié aux spécificités du handicap du travailleur concerné.

La formation ou la sensibilisation doivent être dispensées par des personnes extérieures au personnel de l’entreprise. Pour obtenir des informations sur les organismes qui dispensent de telles formations, n’hésitez pas à contacter le Service PHARE.

Le montant de l’intervention est de 1000€ maximum. Cette intervention n’est pas renouvelable.

Conditions et modalités

La personne en situation de handicap engagée doit :

• Être admise au Service PHARE.
• Être domiciliée dans la Région bruxelloise (même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique).

L’employeur envoie une demande de prime de sensibilisation à l’inclusion au Service PHARE à l’aide du Formulaire 4. Le Service PHARE statue sur la demande et notifie sa décision à l’employeur.

La prime d’installation a pour but d’aider la personne en situation de handicap qui souhaite s’installer en qualité d’indépendant ou qui reprend son activité d’indépendant après une interruption suite à un accident ou une maladie ou qui tente de maintenir son activité professionnelle mise en péril par sa déficience et dont la perte de rendement doit être compensée.

Elle consiste en une intervention financière qui est destinée à compenser la perte de rendement du travailleur inhérente à son handicap.

Cette intervention est accordée pour une durée maximale d’un an. Elle peut être renouvelée annuellement si la perte de rendement subsiste.

L’intervention financière mensuelle est déterminée par un pourcentage appliqué au Revenu Minimum Moyen tel que Garanti par la Convention Collective de travail n° 43 du 2 mai 1988, conclue au sein du Conseil national du travail. Ce pourcentage qui ne peut excéder 50% est déterminé en fonction de la perte de rendement du travailleur en situation de handicap.

Conditions et modalités

La personne en situation de handicap doit :

• Être admise au Service PHARE.
• Être domiciliée dans la Région bruxelloise. De plus, le siège social de l’activité exercée en qualité de travailleur indépendant doit être situé sur le territoire de la Région bruxelloise.
• Exercer une activité en tant que travailleur indépendant à titre principal.

Voici les étapes pour bénéficier d’une prime d’installation :

• La personne qui souhaite bénéficier d’une prime d’installation adresse une demande via le Formulaire 4 au Service PHARE, dans laquelle elle expose de manière détaillée son projet relatif à l’exercice d’une profession en qualité de travailleur indépendant.
• La demande doit être accompagnée d’une attestation d’assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants émanant de sa Caisse d’assurance sociale.
• Un agent de l’administration se rendra sur le lieu de l’exercice de la profession afin d’évaluer la perte de rendement du travailleur.
• L’équipe pluridisciplinaire du Service PHARE statuera sur la demande, en tenant compte, notamment, de la viabilité technique, économique, financière et sociale du projet du demandeur.
• L’intervention de l’administration ne pourra prendre effet, au plus tôt, qu’à partir de la date de réception de la demande.

Le système de la prime d’installation bénéficie du soutien financier du Fonds social européen.

L’adaptation du poste de travail a pour but de favoriser l’engagement d’une personne en situation de handicap, de promouvoir l’accession du travailleur à une fonction qui réponde mieux à ses capacités ou encore de maintenir au travail une personne qui devient handicapée par le financement de l’adaptation de son poste de travail.

Elle consiste en une prise en charge par le Service PHARE des frais d’adaptation du poste de travail de la personne en situation de handicap sous contrat de travail, sous contrat d’adaptation professionnelle (CAP), en formation professionnelle ou exerçant en qualité de travailleur indépendant. L’intervention financière accordée à l’employeur ou au travailleur est destinée à couvrir les frais réellement exposés pour l’adaptation du poste de travail justifiée par le handicap.

Si l’adaptation consiste en l’achat de matériel spécialement adapté pour le travailleur, l’intervention ne couvre que la différence entre le coût de ce type de matériel spécialisé et celui du type standard.

Conditions et modalités

La personne en situation de handicap doit :

• Être admise au Service PHARE.
• Être domiciliée dans la Région bruxelloise (même si l’employeur se trouve n’importe où en Belgique).
• Être liée à l’employeur par un contrat de travail, sous contrat d’adaptation professionnelle ou encore exercer en qualité de travailleur indépendant.

Voici les étapes pour bénéficier d’une intervention pour l’adaptation d’un poste de travail :

1. La demande doit être introduite au moyen du Formulaire 4 par l ‘employeur ou le travailleur indépendant au Service PHARE (rue des Palais 42, 1030 Bruxelles).
2. Un agent de l’administration se rendra sur le lieu de l’exercice de la profession ou de la formation afin de réaliser une enquête visant à déterminer la pertinence de l’adaptation réalisée ou projetée en fonction de la nature du handicap.
3. La demande ne peut avoir pour objet une adaptation d’un poste de travail réalisée plus de douze mois avant la date de réception de la demande.

• Le Formulaire 4 (393 ko -PDF) pour une aide individuelle dans le secteur de travail ordinaire – Télécharger le document
• Le Formulaire 5 (1,39 mo -PDF) pour une demande d’occupation en entreprise de travail adapté (ETA) en tant que stage découverte et contrat d’adaptation professionnelle (CAP) -Télécharger le document

Arrêté 2014/152 du 7 mai 2015 relatif aux prestations individuelles et aux aides à l’emploi des personnes handicapées

Arrêté 2023/2036 du 14 décembre 2023 fixant la liste des modalités et des critères des interventions relatives aux aides à l’inclusion.