Subventions Résidence-services
Vous cherchez un financement comme résidence-services ?
Pour bénéficier d’une subvention comme résidence-services, vous devez être agréé comme résidence-services. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées et de son arrêté d’application.
Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.
Arrêté et décrêt
Missions
Article 3 du décret
Conditions d’agrément
Articles 5 et 7 du décret
Programmation
Article 8 du décret
Demande d’agrément
Articles 11 à 28 du décret
Articles 142 et 152 de l’arrêté
Normes générales
Article 9 et 10 du décret
Articles 98 à 110 de l’arrêté
Normes architecturales et d’équipement
Article 9 du décret
Articles 111 à 114 de l’arrêté
Normes de fonctionnement
Article 9 du décret
Articles 115 de l’arrêté
Normes de personnel
Article 9 du décret
Articles 116 et 117 de l’arrêté
Demande d’agrément
Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à par envoi recommandé à la poste ou déposée contre accusé de réception :
Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de :
Madame la Ministre Barbara Trachte, chargée de la Politique de la Famille
Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 12ème étage à 1210 Bruxelles
Par courrier, en copie, à :
Commission communautaire française
Service des Affaires Sociales
Résidence-services
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles
A votre service
Carine Lowagie
02 800 84 75
clowagie@spfb.brussels
Jean-Charles Houzeau
02 800 83 96
jchouzeau@spfb.brussels