Subventions Maison d’accueil
Vous cherchez un financement comme maison d’accueil ?
Pour bénéficier d’une subvention comme maison d’accueil, vous devez être agréé comme maison d’accueil. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil et de son arrêté d’application.
Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.
Arrêté et décret
Décret du 27 mai 1999 relatif à l’octroi de l’agrément et de subventions aux maisons d’accueil
Arrêté du 20 juillet 2000 portant application du décret du 27 mai 1999
Missions
Article 2 du décret
Conditions d’agrément
articles 3 à 4 du décret
articles 3 à 6/4 de l’arrêté
Procédure d’agrément
articles 4 à 6 du décret
articles 7 à 16/1 de l’arrêté
Normes architecturales
articles 17 à 29/1 de l’arrêté
Normes fonctionnelles
articles 30 à 35 de l’arrêté
Normes d’encadrement
articles 39 à 45 de l’arrêté
Dispositions relatives aux subventions
articles 7 à 9 du décret
articles 46 à 54 de l’arrêté
Demande d’agrément
Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de Monsieur le Ministre Alain Maron, chargé de l’Action Sociale Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 11ème étage à 1210 Bruxelles
Par courrier, en copie, à :
Commission communautaire française
Service des Affaires Sociales
Maison d’accueil
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles
