Agrément – Centre de planning familial
Vous cherchez un financement comme centre de planning familial ?
Pour bénéficier d’une subvention comme centre de planning familial, vous devez être agréé comme centre de planning familial. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.
Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.
Décret et arrêté
Décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé.
Arrêté d’application du décrêt du 5 mars 2009
Missions
articles 12 et 13 du décret
Conditions d’agrément
articles 41 et 42 du décret
article 3 de l’arrêté
Procédure d’agrément
articles 64 à 96 du décret
article 4 de l’arrêté
Normes et dispositions générales
articles 97 à 114 du décret
articles 5 à 10 de l’arrêté
Dispositions générales relatives aux subventions
articles 115 à 126 du décret
articles 11 à 14 de l’arrêté
Normes et dispositions sectorielles
articles 30 à 34 de l’arrêté
Démarche d’évaluation qualitative
articles 169 à 174 du décret
articles 87 à 92 de l’arrêté
Envoi de la demande
Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de Madame la Ministre Barbara Trachte, chargée de la Politique de la Famille Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 12ème étage à 1210 Bruxelles
Par courrier, en copie, à :
Commission communautaire française
Service des Affaires Sociales
Centre de planning familial
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles
A votre service
Jean-Charles Houzeau
02 800 83 96
jchouzeau@spfb.brussels
Joelle Koller
02 800 83 20
jkoller@spfb.brussels