Agrément – Service de médiation de dettes
Vous cherchez un financement comme service de médiation de dettes ?
Pour bénéficier d’une subvention comme service de médiation de dettes, vous devez être agréé comme service de médiation de dettes. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.
Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.
Décret et arrêté
Arrêté d’application du décrêt du 5 mars 2009
Missions
articles 16 à 17 du décret
Conditions d’agrément
articles 46 à 48 du décret
article 3 de l’arrêté
Procédure d’agrément
articles 64 à 96 du décret
article 4 de l’arrêté
Normes et dispositions générales
articles 97 à 114 du décret
articles 5 à 10 de l’arrêté
Dispositions générales relatives aux subventions
articles 115 à 126 du décret
articles 11 à 14 de l’arrêté
Normes et dispositions sectorielles
articles 37 à 38 de l’arrêté
Démarche d’évaluation qualitative
articles 169 à 174 du décret
articles 87 à 92 de l’arrêté
Envoi de la demande
Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de Monsieur le Ministre Alain Maron, chargé de l’Action Sociale Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 11ème étage à 1210 Bruxelles
Par courrier, en copie, à :
Commission communautaire française
Service de l’Action sociale et de la Santé
Service de médiation de dettes
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles
A votre service
Emmanuelle Koyankunze
casg.smd@spfb.brussels
