Subventions services de coordination de soins et de services à domicile
Vous cherchez un financement comme services de coordination de soins et de services à domicile ?
Pour bénéficier d’une subvention comme services de coordination de soins et de services à domicile, vous devez être agréé comme centres de coordination de soins et de services à domicile. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.
Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.
Arrêté et décret
Missions
Articles 9 à 11 du décret
Conditions d’agrément
Articles 38 à 40 du décret
Article 3 de l’arrêté
Procédure d’agrément
Articles 64 à 96 du décret
Article 4 de l’arrêté
Normes et dispositions générales
Articles 97 à 114 du décret
Articles 5 à 10 de l’arrêté
Dispositions générales relatives aux subventions
Articles 115 à 126 du décret
Articles 11 à 14 de l’arrêté
Normes et dispositions sectorielles
Articles 24 à 29 de l’arrêté
Démarche d’évaluation qualitative
Articles 169 à 174 du décret
Articles 87 à 92 de l’arrêté
Demande d’agrément
Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à par envoi recommandé à la poste ou déposée contre accusé de réception :
Par courrier à Madame Aurélie MAHOUX, Chef de Cabinet de : Monsieur le ministre Alain Maron, Membre du collège de la COCOF chargé de la santé, Boulevard Saint-Lazare 10, 1210 Saint-Josse-ten-Noode – 12ème étage
Par courrier, en copie, à :
Commission communautaire française
Service de l’Action sociale et de la Santé
Service de coordination de soins et de services à domicile
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles
A votre service
Alessandra LOMBARDO
02 800 78 84
Nathalie FONTAINE
02 800 84 24