Agrément – Centre d’action sociale globale
Vous désirez ouvrir un centre d’action sociale globale ?
Comment faire?
La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application du 4 juin 2009.
Arrêté d’application du décrêt du 5 mars 2009
Missions
articles 9 à 11 du décret
Conditions d’agrément
- articles 38 à 40 du décret
- article 3 de l’arrêté
Procédure d’agrément
- articles 64 à 96 du décret
- article 4 de l’arrêté
Normes et dispositions générales
- articles 97 à 114 du décret
- articles 5 à 10 de l’arrêté
Dispositions générales relatives aux subventions
- articles 115 à 126 du décret
- articles 11 à 14 de l’arrêté
Normes et dispositions sectorielles
articles 24 à 29 de l’arrêté
Démarche d’évaluation qualitative
- articles 169 à 176 du décret
- articles 87 à 93 de l’arrêté
Envoi de la demande
Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Madame la Ministre Barbara TRACHTE
Boulevard Saint-Lazare 10, 1210 Saint-Josse-ten-Noode