Agrément – Centre d’action sociale globale

La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application du 4 juin 2009.

Décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

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Arrêté d'application du décrêt du 5 mars 2009

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Missions 

• articles 9 à 11 du  décret

Conditions d’agrément 

• articles 38 à 40 du décret
• article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément    

• articles 64 à 96 du décret
• article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales 

• articles 97 à 114 du décret
• articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositions générales relatives aux subventions

• articles 115 à 126 du décret
• articles 11 à 14 de l’arrêté

Normes et dispositions sectorielles

• articles 24 à 29 de l’arrêté

Démarche d’évaluation qualitative

• articles 169 à 176 du décret
• articles 87 à 93 de l’arrêté

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Madame la Ministre Barbara TRACHTE
Boulevard Saint-Lazare 10, 1210 Saint-Josse-ten-Noode