Recours

Si une personne en situation de handicap reçoit une décision du Service PHARE avec laquelle elle n’est pas d’accord, différents recours sont possibles :

Devant la Commission de réexamen.
Devant le Tribunal du Travail.
Devant le Conseil d’Etat.

Les deux premiers types de recours sont réservés réglementairement aux personnes en situation de handicap. La procédure y est gratuite.
La personne en situation de handicap ou son représentant légal a le choix entre les différents types de recours.

Toutes les décisions du Service PHARE relatives aux aides directes aux personnes sont assorties, en même temps que leur notification, d’un avis de recours présentant au demandeur les différentes possibilités de recours qui s’offrent à lui.

La commission de réexamen

C’est la procédure la plus simple et la plus rapide.

La demande de réexamen est introduite par la personne en situation de handicap ou son représentant légal par lettre recommandée au Service PHARE dans le mois de la notification de la décision qu’elle conteste. À sa demande, la personne en situation de handicap, son représentant légal ou toute personne qu’elle désigne à cet effet, est entendue par la Commission de réexamen.

La Commission de réexamen rendra ensuite un avis et le transmettra à l’équipe pluridisciplinaire du Service PHARE. Cette dernière décide alors soit de maintenir sa décision, soit de prendre une nouvelle décision sur la base de l’avis de la Commission de réexamen. La personne recevra une copie de l’avis et la nouvelle décision.

La Commission de réexamen est composée d’un Président (juriste extérieur au Service PHARE) et de représentants de la section « Personnes handicapées » du Conseil consultatif bruxellois de l’aide aux personnes.

Le Tribunal du travail

La personne en situation de handicap ou son représentant légal peut introduire un recours auprès du Tribunal du travail compétent sur base du lieu de son domicile. Pour les personnes en situation de handicap qui ont reçu une décision du Service PHARE, c’est toujours le Tribunal du travail de Bruxelles.

C’est une procédure plus longue et plus compliquée. Souvent, les personnes se font aider par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire.

Le recours doit être introduit par requête écrite, soit déposée, soit adressée sous pli recommandé au greffe du Tribunal du travail dans le mois de la notification de la décision. Ce recours peut aussi être introduit après réception de la nouvelle décision notifiée après la Commission de réexamen.

Le Conseil d’État

La décision contestée peut aussi faire l’objet d’un recours (payant) en annulation et, le cas échéant, en suspension devant le Conseil d’État. La requête doit être adressée par lettre recommandée dans les 60 jours à dater du lendemain de l’envoi de la décision.

C’est la procédure la plus longue. Elle nécessite de nombreux écrits.