Vous pouvez télécharger le document : "Arrêté 2023/1418 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux logements collectifs adaptés mettant en œuvre la section 2 du chapitre 6 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée" en cliquant sur le lien qui se trouve juste en dessous :

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