Non-marchand

Qu’est-ce que le non-marchand ?

La COCOF a inscrit au cœur de ses préoccupations la proximité et l’accessibilité de services de qualité au bénéfice de la population et tente par ses législations de soutenir les secteurs qui jouent un rôle de premier rang dans le maintien du tissu social bruxellois.

On entend généralement par « non-marchand : «l’ensemble des producteurs bénéficiant de ressources non marchandes (et en particulier de financements publics), et poursuivant une finalité non lucrative». Pour les compétences de l’entité fédérée gérées par le Service public francophone bruxellois, ce secteur représente près de 200.000.000 EUR de subsides, la moitié du budget annuel.

Quels sont les secteurs ?

A. Le social/santé dont les structures sont dénommées « services ambulatoires » et qui sont toutes les structures agréées en tant que centre, maison ou service actif dans le domaine de l’Action sociale, de la Famille et de la Santé qui, par une approche interdisciplinaire et en partenariat avec d’autres acteurs socio-sanitaires, assurent des prestations pour les bénéficiaires dans leur milieu de vie, permettant ainsi d’améliorer leur qualité de vie.

B. La cohésion sociale qui englobe toutes les initiatives locales dans le cadre de l’ « ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d’individus, quelle que soit leur origine nationale ou ethnique, leur appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, leur statut social, leur niveau socio-économique, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur santé, l’égalité des chances et des conditions, le bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d’y être reconnu. ».

Ces processus visent en particulier la lutte contre toute forme de discrimination et d’exclusion sociale par le développement de politiques d’intégration sociale, d’interculturalité, de diversité socio-culturelle et de cohabitation des différentes communautés locales. Les projets visant les mixités culturelles, de genre, d’âge et sociales sont encouragés (). Ils sont mis en œuvre, notamment, par le développement d’une action communautaire locale ou régionale se transcrivant dans les quartiers. Le soutien à des initiatives locales ou régionales doit s’inscrire dans un partenariat et un travail en réseau.

C. L’insertion socio-professionnelle qui englobe l’ensemble des initiatives ayant pour but d’aider les personnes peu qualifiées à s’insérer sur le marché de l’emploi :

  • accueil
  • aide à la recherche d’emploi
  • guidance
  • bilan de compétence
  • suivi psychosocial
  • recherche et suivi de stage en entreprise

On compte 50 organismes ISP agréés par la Commission communautaire française et représentés par la FeBISP. Un décret articule l’ensemble des moyens financiers apportés par les différents niveaux de pouvoir ainsi que la manière dont sont coordonnées les actions d’insertion autour d’un partenariat avec Bruxelles Formation.

D. Les politiques liées aux personnes handicapées dont les compétences en la matière permettent d’agréer et subventionner différentes catégories d’institutions qui concourent à l’intégration socio-professionnelle de ces personnes. Les services dédiés décident de l’agrément et déterminent le subventionnement des centres de jour, des centres d’hébergement et des centres de jour pour enfants scolarisés. En matière d’emploi et d’aides à l’intégration, la Commission communautaire française intervient par l’intermédiaire :

  • de centres d’orientation spécialisés
  • des services spécialisés en matière d’accessibilité
  • des services d’accompagnement pédagogique
  • des entreprises de travail adapté (ETA)
  • des services d’accompagnement
  • du service d’interprétariat pour sourds et des centres de réadaptation fonctionnelle

Un secteur en constante évolution

Dans le but de reconnaître et de soutenir les secteurs qui jouent un rôle de premier rang dans le maintien du tissu social, et en tant que gisement d’emplois à la valeur sociale incontestable, la Commission communautaire française a conclu une série d’accords successifs qui visent à l’amélioration générale des conditions sectorielles d’un ensemble de services publics délégués.

Ces accords dit « non marchand » octroient des avantages sociaux aux travailleurs des secteurs de l’Action sociale et de la Famille, de la Santé, des Personnes handicapées et de l’Insertion socioprofessionnelle, et qui conduit à une harmonisation en matière d’octroi des subventions pour tous les secteurs concernés  :

  • alignement des barèmes
  • prise en charge des cotisations patronales à 100%
  • aménagement des fins de carrière
  • prise en compte des anciennetés dans tous les secteurs
  • subsidiation des frais de formation continuée du personnel
  • harmonisation des frais éligibles et justifiables au titre de la subvention octroyée

Tous ces secteurs disposent dorénavant d’une base réglementaire adéquate (décret et arrêté) à l’application de cet accord.

La Commission communautaire française recherche, en concertation avec les secteurs, à définir des axes de développement à long terme et à viser l’amélioration et la simplification administrative des réglementations.

Que sont les accords dits du « non marchand » ?

Les accords du non-marchand, qui ont cours depuis 2000, prennent naissance dans des négociations avec les instances fédérées subsidiantes – fédérales, régionales et communautaires – en vue d’une répartition d’efforts financiers pour une amélioration des conditions sectorielles. Ces accords qui en découlent sont donc pris en charge par ces différents pouvoirs afin de mettre en place les mesures au sein de leurs organes de gestion (Actiris, Commission communautaire commune, Commission communautaire française, etc).  

  • l’incorporation des mesures dans une base décrétale adéquate, a non-seulement permis l’octroi d’avantages sociaux aux travailleurs, mais a aussi conduit à une harmonisation en matière d’octroi des subventions pour l’ensemble des secteurs concernés :
  • alignement des barèmes
  • prise en charge des cotisations patronales à 100%
  • aménagement des fin de carrière
  • prise en compte des anciennetés dans tous les secteurs,
  • subsidiations des frais de formation continuée du personnel
  • harmonisation des frais éligibles et justifiables au titre de la subvention octroyée
  • développement du bien-être au travail
  • augmentation du pouvoir d’achat

Accords 2001-2005

D’une ampleur peu commune de 103.000.000€, l’accord bruxellois prévoyait l’harmonisation progressive des conditions de travail et de rémunération du personnel non-marchand, et allait au-delà d’une harmonisation des barèmes.

Il portait non seulement sur une harmonisation barémique, par tranches de 20% de 2001 à 2005 (sauf pour les ETA), sur la reconnaissance de l’ancienneté, mais aussi sur l’octroi – ou la revalorisation – d’une prime de fin d’année, d’une allocation de foyer-résidence, de sursalaires pour prestations irrégulières, de l’intervention dans les frais de transport, d’une prime syndicale ainsi que l’octroi de nouveaux jours de congés et de l’aménagement de fin de carrière (réduction du temps de travail et embauche compensatoire).

Un décret et un arrêté spécifique validant les acquis transversaux des travailleurs hors des commissions paritaires a donc vu le jour pour offrir des mesures égalitaires à tous le non-marchand bruxellois. Au-delà de l’harmonisation barémique, cette réglementation a concrètement fait entrer en vigueur une classification professionnelle spécifique, une reconnaissance de l’ancienneté du pouvoir subsidiant et l’octroi de suppléments salariaux mentionnés plus hauts.

Cet accord donnera lieu à la négociation et à la signature de conventions collectives de travail avec les employeurs grâce auxquelles les travailleurs auront pu apprécier une belle augmentation de leur pouvoir d’achat, de l’ordre de 30% à 40%.

Accords 2006-2010

La conclusion d’un accord pour la période 2006-2010 est apparue problématique suite à la situation financière difficile de la Commission communautaire française, mais aussi à cause d’un accord précédent particulièrement couteux et généreux au regard de ceux conclus au sein des autres entités fédérées.

Pour 2006, 1,55 millions d’euros annuels ont été octroyés à titre de correctif de l’accord 2000-2005 pour couvrir une partie du différentiel ACS et l’intervention dans le secteur de la cohésion sociale (qui n’avait pas fait l’objet de la négociation précédente). Aucune autre nouvelle revendication n’a été acceptée.

Accords 2010-2012

Il s’agissait d’un nouvel accord de revalorisation du secteur et d’harmonisation des statuts de ses travailleurs (1.010.000 €/an) ainsi que de soutien qui visait :  

  • une augmentation de la subvention complémentaire aux subsides régionaux d’Actiris pour les ACS
  • une augmentation du pouvoir d’achat par l’octroi d’éco-chèques (mesure transformée en crédits sectoriels vu son coût de mise en œuvre)
  • une revalorisation de la prime syndicale
  • une amélioration du bien-être au travail qui a pris forme dans la création et le subventionnement complet de l’Association bruxelloise du bien-être au travail et d’un soutien à des actions thématiques dans l’ensemble des secteurs par l’intermédiaire des Fonds sectoriels

A votre service

Insertion socio-professionnelle
Mme Fatima Haouas
isp@spfb.brussels

Aide aux personnes handicapées
Véronique Dubois
vdubois@spfb.brussels

Entreprises de travail adapté
Christian Bissot
cbissot@spfb.brussels

Affaires sociales
Annick Mandane
amandane@spfb.brussels

Santé
Talbia Belhouari
tbelhouari@spfb.brussels