Prévention et lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales

Dans le cadre du plan intra-francophone de lutte contre les violences faites aux femmes 2020-2024 (PVIF), la Région Wallonne, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la COCOF lancent conjointement un appel à projets de 300.000 euros visant à promouvoir et financer des projets de prévention et de lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales aussi bien lors de consultations médicales et gynécologiques ou lors de la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement et du post-partum.

La date limite de soumission de la candidature est le 15/09/2022.

Depuis dix ans, la parole des femmes victimes de violences basées sur le genre se libère, notamment par le biais des réseaux sociaux. Les violences obstétricales et gynécologiques, qui durant des années étaient considérées comme un sujet profondément tabou, sont désormais dénoncées. Grâce aux mouvements de revendication et de dénonciation tels que #payetonuterus ou encore #monpostpartum, de nombreux témoignages de femmes dénonçant ces violences ont pu être entendus.

Ces témoignages ont permis de visibiliser des actes obstétricaux et/ou gynécologiques abusifs non-consentis, des comportements sexistes, des commentaires infantilisant voire homophobes et/ou transphobes et bien d’autres maltraitances de ce type commises par des professionnels et professionnelles de santé.

Cette problématique est encore plus aigüe pour certains groupes vulnérables qui sont dès lors davantage susceptibles de subir ce type de violences. Il s’agit notamment des femmes issues de la diversité, lesbiennes, non binaires, en situation de handicap, âgées, mais aussi des femmes en 4 situation de prostitution, de pauvreté, incarcérées ou détenues, des femmes sans-papiers ou encore des allophones ainsi que des personnes transgenres.

Cet appel à projets vise, dès lors, à œuvrer pour assurer une prise en charge respectueuse des droits humains et de la dignité humaine des femmes et personnes transgenres lors de consultations médicales, de soins ou d’accouchement en Belgique francophone.

Période de réalisation des projets éligibles

Les projets devront être réalisés du 01/11/2022 au 31/10/2023.

Lieu des projets éligibles

Les actions devront être mises en place en Wallonie et/ou à Bruxelles. Elles pourront se dérouler soit sur l’entièreté de ce territoire ou une partie de celui-ci (Province, Région…).

Contenu des projets éligibles

1. L’information, la sensibilisation et la prévention via, par exemple, la réalisation de campagnes de communication, d’outils, de projets pilotes adressés au grand public, au public concerné par les violences gynécologiques et obstétricales ou encore aux professionnels et professionnelles. Des activités ou animations peuvent également être menées avec le public cible.
2. L’organisation et/ou la création de formations des (futur·es) professionnels et professionnelles. Il peut s’agir de formations en présentiel, en ligne interactives sous forme de visio-conférence ou en accès différé sous forme de module internet.

Public visé par les projets éligibles

Le projet devra viser un public d’une ampleur proportionnelle à la couverture géographique du projet.

Le public cible sera constitué prioritairement des personnes qui seront, sont ou ont été touchées à un moment de leur vie par des actes en lien avec leur santé gynécologique et/ou obstétricale et des professionnels et professionnelles de la santé.

Afin d’assurer la diversité des publics visés, une attention particulière sera donnée aux projets visant une diversité des publics cibles qui peuvent faire l’objet d’autres mécanismes de discriminations en raison de leur origine nationale ou ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur âge ou de leur conviction philosophique ou religieuse.

Ainsi, une attention particulière sera portée lors du classement et de la sélection des projets au public vulnérable, à savoir notamment des femmes issues de la diversité, lesbiennes, non binaires, en situation de handicap, âgées, mais aussi des femmes en situation de prostitution, de pauvreté, incarcérées ou détenues, sans-papiers ou encore des allophones ainsi que des personnes transgenres.

Organismes éligibles

Peut proposer un projet toute association sans but lucratif qui œuvre directement sur la thématique des droits des femmes, de l’égalité femmes-hommes, de la prévention ou de la lutte contre les violences basées sur le genre ou de la formation des professionnels et professionnelles de santé concernés.

Plusieurs organismes peuvent déposer un projet commun si une convention déterminant les modalités de leur collaboration est établie entre eux.

Un opérateur ne peut déposer qu’un seul projet porté en son nom propre mais peut être partenaire de plusieurs projets.

Sont exclus de fait les personnes physiques, les organismes publics ainsi que tous les organismes (sociétés, entreprises, consultants, …) relevant du secteur marchand.

Financement accordé aux projets élus

Le montant du soutien financier ne pourra pas dépasser l’engagement d’un équivalent temps plein sur la durée du projet et les frais de fonctionnement inhérents au projet. La subvention ne pourra couvrir plus de 90% du budget global du projet.

Mode de sélection des projets

Un jury constitué de représentantes du SPW Intérieur et Action sociale, de la Direction de l’Egalité des chances de la FWB, de la Direction des affaires sociales et de la santé de la COCOF remettra un avis motivé et un classement relatif à la sélection des projets aux Ministres Morreale, Linard et Trachte. Ces dernières procèderont à la sélection des projets retenus sur base de cet avis.

Cette sélection sera ensuite validée par les Gouvernements wallon et de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi que par le Collège de la Commissions communautaire française.

Plus d’infos et soumission des candidatures via ce lien : Appel à projets relatif à la prévention et à la lutte contre les violences gynécologiques et obstétricales .