Subdsides Infrastructures places d’accueil petite enfance existantes

Vous avez des projets de travaux, d’achat de bâtiment et/ou d’équipement pour votre service d’accueil de la Petite Enfance à Bruxelles ? Vous pouvez recevoir une aide financière à certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour obtenir votre subvention ?

 

Quel est le taux d’intervention ?

Le taux d’intervention est fixé à 60 % du prix d’achat du bâtiment ou du marché de travaux, de fournitures, pour autant que ce montant ne dépasse pas le montant maximum subsidiable.
Des taux d’intervention majorés, variant de 75 à 95%, peuvent être octroyés en fonction de différents critères précisés aux articles 6, 7 et 8 de l’arrêté.

Le montant maximum subsidiable est précisé à l’article 4 de l’arrêté.

Remarques importantes

  • le demandeur doit fournir la preuve qu’il est capable de financer sa part du coût de l’investissement
  • le demandeur qui sollicite une subvention pour acheter un bâtiment, de l’équipement, ou pour effectuer des travaux, ne peut acheter le bâtiment, l’équipement et ne peut entamer les travaux qu’après accord préalable du Collège (décision définitive d’octroi de la subvention)
  • le demandeur qui sollicite une subvention pour effectuer les travaux doit fournir la preuve qu’il est propriétaire du bâtiment ou titulaire d’un droit d’emphytéose ou de superficie sur celui-ci
  • le demandeur qui sollicite une subvention pour construire un bâtiment doit fournir la preuve qu’il est propriétaire du terrain à bâtir ou titulaire d’un droit d’emphytéose ou de superficie sur celui-ci

Comment introduire votre demande de subvention ?

 

Pour l’achat de bâtiments, introduisez votre demande de subvention au moyen d’un dossier de demande d’accord de principe comprenant :

  • La délibération de l’organe compétent du maître de l’ouvrage

Dans le cas des communes et centres publics d’action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise.
Dans les autres cas, la preuve que l’association demanderesse est une ASBL ou un établissement d’utilité publique et la composition de son conseil d’administration.

  • Un mémoire indiquant les raisons qui justifient l’achat envisagé. Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :
    • un plan de situation
    • la description des lieux et du bâtiment dont l’achat est envisagé (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l’espace, jardin), ainsi qu’une note relative à l’environnement, aux voies d’accès et moyens de transport
    • pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter la participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l’ONE et précédant la demande
  • Un avis du Service régional d’Incendie
  • Une estimation de la valeur du bâtiment
  • Une estimation des travaux d’aménagement à réaliser éventuellement
  • Une attestation établissant la preuve que le demandeur est à même de contribuer au financement de l’achat et des travaux d’aménagement
  • Un extrait de la matrice cadastrale

 

Pour les travaux et/ou l’équipement, introduisez votre demande de subvention au moyen d’un dossier de demande d’accord de principe comprenant :

  • La délibération de l’organe compétent du maître de l’ouvrage

Dans le cas des communes et centres publics d’action sociale, cette délibération doit être approuvée par les autorités de tutelle lorsque cette approbation est requise.
Dans les autres cas, la preuve que le maître de l’ouvrage est une ASBL ou un établissement d’utilité publique et la composition de son conseil d’administration.

  • Une attestation certifiant qu’il n’a pas encore été passé commande des travaux et fournitures faisant l’objet de la demande d’accord de principe
  • Un mémoire indiquant les raisons qui justifient la construction ou les travaux envisagés. Ce mémoire doit comporter les éléments suivants :
    • un plan de situation
    • la description des lieux et du bâtiment (ancienneté, vétusté, gabarit, surfaces, organisation de l’espace, jardin), ainsi qu’une note relative à l’environnement, aux voies d’accès et moyens de transport
    • pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 6 de l’arrêté, le mémoire doit comporter un rapport du service régional d’incendie justifiant la demande d’intervention majorée
    • pour les demandes de subventions majorées, visées à l’article 7 de l’arrêté, le mémoire doit comporter, en cas de construction ou de travaux, la participation financière parentale moyenne calculée sur base de la moyenne des 4 derniers trimestres calculés selon les modalités établies par l’ONE et précédant la demande d’accord de principe

 

Envoyez votre demande de subvention à l’adresse suivante :

Commission communautaire française
Service Patrimoine, Infrastructures et Gestion des bâtiments
Rue des Palais, 42
1030 Schaerbeek

Votre projet concerne à la fois des places existantes et la création de nouvelles places ?

Votre projet comprend :

d’une part, des projets de travaux, d’achat de bâtiment et/ou d’équipement pour des places d’accueil existantes ;
d’autre part, des projets de travaux, d’achat de bâtiment ou d’équipement et de premier ameublement pour l’ouverture de nouvelles places d’accueil.

C’est ce que nous appelons un dossier « mixte ».
Vous devez introduire deux demandes de subvention distinctes selon les procédures en vigueur :

Vous vous trouvez actuellement dans la procédure concernant les places d’accueil existantes
Pour la procédure concernant les nouvelles places d’accueil, rendez-vous dans l’espace professionnel

Liens utiles

Où trouver d’autres sources de financement possibles pour les infrastructures des services d’accueil de la Petite Enfance à Bruxelles ?

La politique régionale des Contrats de quartier
L’accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale Beliris
Le Fonds européen de développement économique et régional (FEDER)
L’appel à projets Utilisation Rationnelle de l’Energie (URE) du Service Public Régional de Bruxelles (SPRB) – Pouvoirs Locaux
L’appel à projets Bâtiments Exemplaires (Batex) de Bruxelles Environnement – IBGE

L’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) :

Pour le financement du fonctionnement (personnel) des services d’accueil de la Petite Enfance francophones, renseignez-vous sur les programmations de l’ONE
Consultez aussi l’arrêté Infrastructure du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 qui est d’application pour l’ensemble des milieux d’accueil 0-3 ans

Pour la recherche de données statistiques (taux de couverture, croissance démographique,…) :

Consultez le site du Monitoring des Quartiers.

A votre service

Service Patrimoine, Infrastructure et Gestion des bâtiments

Didier Brumagne
02 800 83 85
dbrumagne@spfb.brussels

Janathan Bargiacchi
02 800 83 51
jbargiacchi@spfb.brussels