Subventions Résidence-services

Vous cherchez un financement comme résidence-services ?

Pour bénéficier d’une subvention comme résidence-services, vous devez être agréé comme résidence-services. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Arrêté et décrêt

Décret et arrêté
22 mars 2007 – Décret relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées

2 avril 2009 – Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées (seconde lecture)

Missions
Article 3 du décret

Conditions d’agrément
Articles 5 et 7 du décret

Programmation
Article 8 du décret

Demande d’agrément
Articles 11 à 28 du décret
Articles 142 et 152 de l’arrêté

Normes générales
Article 9 et 10 du décret
Articles 98 à 110 de l’arrêté

Normes architecturales et d’équipement
Article 9 du décret
Articles 111 à 114 de l’arrêté

Normes de fonctionnement
Article 9 du décret
Articles 115 de l’arrêté

Normes de personnel
Article 9 du décret
Articles 116 et 117 de l’arrêté

Demande d’agrément

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à par envoi recommandé à la poste ou déposée contre accusé de réception :

Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de :
Madame la Ministre Barbara Trachte, chargée de la Politique de la Famille
Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 12ème étage à 1210 Bruxelles

Par courrier, en copie, à :

Commission communautaire française
Service des Affaires Sociales
Résidence-services
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

A votre service

Carine Lowagie
02 800 84 75
clowagie@spfb.brussels

Jean-Charles Houzeau
02 800 83 96
jchouzeau@spfb.brussels