Subventions centres de formation d’aides familiaux

Vous cherchez un financement comme centre de formation d’aides familiaux ?

Pour bénéficier d’une subvention comme centre de formation d’aides familiaux, vous devez être agréé comme centre de formation d’aides familiaux. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Arrêté et décrêt

Décret et arrêté
Décret du 27 mai 1999 relatif à l’agrément et au subventionnement des Centres de formation d’aides familiaux.
Arrêté d’application du décret du 27 mai 1999

Conditions d’agrément
articles 2 et 3 du décret
article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément
Article 4 du décret
article 3 à 12 de l’arrêté

Normes et dispositions cycle de formation
articles 5 et 6 du décret
articles 13 à 18 de l’arrêté

Dispositions relatives aux subventions
articles 7 à 11 du décret
articles 19 à 21 de l’arrêté

Demande d’agrément

 

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Par courrier à :
Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de Madame la Ministre Barbara TRACHTE, chargé de la Famille Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 11ème étage à 1210 Bruxelles

Par courrier, en copie, à :

Commission communautaire française
Service des Affaires Sociales
Centres de formation d’aides familiaux
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles