Subventions Services de télévigilance

Vous cherchez un financement comme services de télévigilance ?

Pour bénéficier d’une subvention comme services de télévigilance, vous devez être agréé comme services de télévigilance. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Arrêté et décrêt

Décret et arrêté

Décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées – 574 KB – Télécharger

2 AVRIL 2009. – Arrêté 2008/1561 du 2 avril 2009 Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007 – 148 KB – Télécharger

Missions
Article 4 du décret

Conditions d’agrément
Articles 5 à 7 du décret

Programmation
Article 8 du décret
Article 5 de l’arrêté

Demande d’agrément
Articles 29 à 33 du décret

Normes générales
Article 9 du décret
Articles 172 à 175 de l’arrêté

Normes de personnel et de fonctionnement
Article 9 du décret
Articles 176 à 178 de l’arrêté

Normes d’équipement
Article 9 du décret
Articles 179 à 180 de l’arrêté

Dispositions relatives aux subventions
Article 44 du décret
articles 181 à 185 de l’arrêté

Demande d’agrément

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à par envoi recommandé à la poste ou déposée contre accusé de réception :

Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de Monsieur le Ministre Alain Maron, chargé de l’Action Sociale Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 11ème étage à 1210 Bruxelles

Par courrier, en copie, à :

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Service des Affaires Sociales
Service de télévigilance
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

A votre service

Carine Lowagie
02 800 84 75
clowagie@spfb.brussels

Jean-Charles Houzeau
02 800 83 96
jchouzeau@spfb.brussels