Subsides – Service de soins palliatifs et continués

Vous cherchez un financement comme service de soins palliatifs et continués ?

Pour bénéficier d’une subvention comme service de soins palliatifs et continués, vous devez être agréé comme service de soins palliatifs et continués. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Décrêt et arrêté

Missions

  • articles 25 et 26 du décret

Conditions d’agrément

  • articles 58 à 60 du décret
  • article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément

  • articles 64 à 96 du décret
  • article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales

  • articles 97 à 114 du décret
  • articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositions générales relatives aux subventions

  • articles 115 à 126 du décret
  • articles 11 à 14 de l’arrêté

Normes et dispositions sectorielles

  • articles 57 à 59 de l’arrêté

Démarche d’évaluation qualitative

  • articles 169 à 176 du décret
  • articles 87 à 93 de l’arrêté

Demande d’agrément

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :

Madame la Ministre Barbara TRACHTE
Boulevard Saint-Lazare 10
1210 Saint-Josse-ten-Noode

A votre service

Valérie Paternotte
02 800 85 92
vpaternotte@spfb.brussels

Joëlle Doyen
02 800 84 22
jdoyen@spfb.brussels