Subsides Services de santé mentale

Vous cherchez un financement comme service de santé mentale ?

Pour bénéficier d’une subvention comme service de santé mentale, vous devez être agréé comme service de santé mentale. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Décrêt et arrêté

Arrêté d’application du décrêt du 5 mars 2009

Décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé

Missions
Articles 3, 4 et 5 du décret

Conditions d’agrément
Articles 32 à 35 du décret
Article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément
Articles 64 à 96 du décret
Article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales
Articles 97 à 114 du décret
Articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositiones générales relatives aux subventions
Articles 115 à 126 du décret
Articles 11 à 14 de l’arrêté

Normes et dispositions sectorielles
Articles 15 à 18 de l’arrêté

Démarche d’évaluation qualitative
Articles 169 à 176 du décret
Articles 87 à 93 de l’arrêté

Demande d’agrément

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Service de santé mentale
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

A votre service

Margaret Nemeth
02 800 81 69
mnemeth@spfb.brussels

Tita Chronis
02 800 83 25
tchronis@spfb.brussels

Sébastien Maes
02 800 80 88
smaes@spfb.brussels