Subsides Services de santé mentale

Vous cherchez un financement comme service de santé mentale ?

Pour bénéficier d’une subvention comme service de santé mentale, vous devez être agréé comme service de santé mentale. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Décrêt et arrêté

Mission

  • articles 3,4 et 5 du décret

 

Conditions d’agrément

  • articles 32 à 35 du décret
  • article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément

  • articles 64 à 96 du décret
  • article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales

  • articles 97 à 114 du décret
  • articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositions générales relatives aux subventions

  • articles 115 à 126 du décret
  • articles 11 à 14 de l’arrêté

Normes et dispositions sectorielles

  • articles 15 à 18 de l’arrêté

Démarche d’évaluation qualitative

  • articles 169 à 176 du décret
  • articles 87 à 93 de l’arrêté

Demande d’agrément

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Service de santé mentale
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

A votre service

Margaret Nemeth
02 800 81 69
mnemeth@spfb.brussels

Tita Chronis
02 800 83 25
tchronis@spfb.brussels

Sébastien Maes
02 800 80 88
smaes@spfb.brussels