Agrément – Service de médiation de dettes

Vous désirez ouvrir un service de médiation de dettes ?

Comment faire ?

La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application du 4 juin 2009.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté relatifs à la procédure d’agrément :

Missions 

  • articles 16 à 17 du  décret

Conditions d’agrément 

  • articles 46 à 48 du décret
  • article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément    

  • articles  64 à  96 du décret
  • article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales 

  • articles 97 à 114  du décret
  • articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositions générales relatives aux subventions

  • articles 115 à 126 du décret
  • articles 11 à 14 de l’arrêté

Normes et dispositions sectorielles

  • articles 37 à 38 de l’arrêté

Démarche d’évaluation qualitative

  • articles 169 à 176 du décret
  • articles 87 à 93 de l’arrêté

Envoi de la demande

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Monsieur le Ministre Alain MARON
Boulevard Saint-Lazare 10, 1210 Saint-Josse-ten-Noode