Agrément – Centre d’action sociale globale

Vous désirez ouvrir un centre d’action sociale globale ?

 

Comment faire?

La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application du 4 juin 2009.

Missions 

  • articles 9 à 11 du  décret

Conditions d’agrément 

  • articles 38 à 40 du décret
  • article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément    

  • articles 64 à 96 du décret
  • article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales 

  • articles 97 à 114 du décret
  • articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositions générales relatives aux subventions

  • articles 115 à 126 du décret
  • articles 11 à 14 de l’arrêté

Normes et dispositions sectorielles

  • articles 24 à 29 de l’arrêté

Démarche d’évaluation qualitative

  • articles 169 à 176 du décret
  • articles 87 à 93 de l’arrêté

 

 

Envoi de la demande

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Madame la Ministre Barbara TRACHTE
Boulevard Saint-Lazare 10, 1210 Saint-Josse-ten-Noode