Agrément – Service d’aide à domicile

Vous cherchez un financement comme service d’aide à domicile ?

Pour bénéficier d’une subvention comme service d’aide à domicile, vous devez être agréé comme service d’aide à domicile. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Comment faire ?

Décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé.

Arrêté d’application du décrêt du 5 mars 2009

Décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé

Missions
articles 27 à 29 du décret

Conditions d’agrément
article 61 du décret
article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément
articles 64 à 96 du décret
article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales
articles 97 à 114 du décret
articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositions générales relatives aux subventions
articles 115 à 126 du décret
articles 11 à 14 de l’arrêté

Normes et dispositions sectorielles
articles 130 à 136 du décret
articles 60 à 77 de l’arrêté

Démarche d’évaluation qualitative
articles 169 à 174 du décret
articles 87 à 92 de l’arrêté

Envoi de la demande

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :

Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de Madame la Ministre Barbara Trachte, chargée de la Politique de la Famille Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 12ème étage à 1210 Bruxelles

Par courrier, en copie, à :

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Service des Affaires Sociales
Centre de planning familial
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

A votre service

Nathalie Fontaine
02 800 84 24
nfontaine@spfb.brussels

Amaury Villers
02 800 80 54
avillers@spfb.brussels