Agrément – Service d’aide à domicile

Vous désirez ouvrir un service d’aide à domicile (SAD) ?

Comment faire ?

La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’action sociale, de la famille et de la santé et de son arrêté d’application du 4 juin 2009.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté relatifs à la procédure d’agrément :

Missions 

  • articles 27 à 29 du décret

Conditions d’agrément   

  • article 61 du décret
  • article 3 de l’arrêté

Procédure d’agrément    

  • articles  64 à  96 du décret
  • article 4 de l’arrêté

Normes et dispositions générales 

  • articles 97 à 114  du décret
  • articles 5 à 10 de l’arrêté

Dispositions générales relatives aux subventions

  • articles 115 à 126 du décret
  • articles 11 à 14 de l’arrêté  

Normes et dispositions sectorielles

  • articles 130 à 136 du décret
  • articles 60 à 77 de l’arrêté  

Démarche d’évaluation qualitative

  • articles 169 à 176 du décret
  • articles 87 à 93 de l’arrêté

Envoi de la demande

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à :
Monsieur le Ministre Alain MARON
Boulevard Saint-Lazare 10, 1210 Saint-Josse-ten-Noode