Subventions Services d’accueil de jour pour personnes âgées

Vous cherchez un financement comme services d’accueil de jour ?

Pour bénéficier d’une subvention comme services d’accueil de jour pour personnes âgées, vous devez être agréé comme services d’accueil de jour pour personnes âgées. La procédure d’agrément et les conditions d’agrément sont déterminées dans le décret relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées et de son arrêté d’application.

Afin de vous aider dans votre démarche, vous trouverez, ci-dessous, les références aux articles du décret et de l’arrêté ainsi que les liens y afférents.

Arrêté et décrêt

Décret et arrêté

Décret du 22 mars 2007 relatif à la politique d’hébergement et d’accueil à mener envers les personnes âgées

2 avril 2009 – Arrêté 2008/1561 du Collège de la Commission communautaire française portant application du décret du 22 mars 2007

Missions
Article 4 du décret

Conditions d’agrément
Articles 5 et 7 du décret

Programmation
Article 8 du décret

Demande d’agrément
Articles 29 à 33 du décret
Articles 194 et 195 de l’arrêté

Normes générales
Article 9 du décret
Articles 153 à 158 de l’arrêté

Normes architecturales et d’équipement
Article 9 du décret
Articles 159 à 161 de l’arrêté

Normes de fonctionnement
Article 9 du décret
Articles 162 à 168 de l’arrêté

Normes de personnel
Article 9 du décret
Articles 169 de l’arrêté

Dispositions relatives aux subventions
Article 44 du décret
articles 170 et 171 de l’arrêté

Demande d’agrément

Les documents complétés et signés doivent être OBLIGATOIREMENT renvoyés à par envoi recommandé à la poste ou déposée contre accusé de réception :

Par courrier à Monsieur Olivier Petit, Chef de Cabinet de :
Madame la Ministre Barbara Trachte, chargée de la Politique de la Famille
Botanic Building, Boulevard Saint-Lazare, 10 – 12ème étage à 1210 BRUXELLES

Par courrier, en copie, à :

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE
Service des Affaires Sociales
Service d’accueil de jour pour personnes âgées
Rue des Palais, 42
1030 Bruxelles

A votre service

Carine Lowagie
02 800 84 75
clowagie@spfb.brussels

Jean-Charles Houzeau
02 800 83 96
jchouzeau@spfb.brussels